Source : Département de l'économie et du territoire - Services des registres foncier et de la géomatique
Eléments à joindre aux requêtes concernant les anciens logements selon l'article 5, lettre b LAIE
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Eléments à joindre aux requêtes concernant l'acquisition d'une place à bâtir par une personne à l'étranger (art. 6, lettre b LAIE).
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Eléments à produire par les constructeurs sollicitant une autorisation de principe selon l'article 6, lettre a LAIE.
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